Quelles sont les règles que doit respecter le chauffeur de taxi ?

Bien qu'étant travailleur autonome, le chauffeur de taxi se doit de respecter les règles en vigueur pour assurer un service de qualité.

La Loi 17

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, chapitre T-11.2) redéfinit les rôles des acteurs de l’industrie et introduit des statuts particuliers. Cette loi distingue le transport rémunéré du covoiturage et des services bénévoles de raccompagnement, entre autres. De plus, elle vise à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée.

Parmi les grandes nouveautés, les points majeurs impactant considérablement l'industrie sont les suivants :

• Abolition des agglomérations de taxi et des quotas de taxi ;
• Introduction du répartiteur de courses ;
• Introduction de la redevance de 0,90 $ ajoutée au prix de chaque course. 

Règlementation de la pratique

L'autorisation de chauffeur n'est plus réduite à une zone en particulier, les chauffeurs de taxi peuvent donc offrir leurs services et prendre des passagers sur l'ensemble du territoire du Québec. Pour compenser l'impact financier lié à l'abolitions des zones et des quotas, le gouvernement a choisi de mettre une place une redevance payable par les usagers : cette redevance de 0.99$ doit obligatoirement apparaitre sur la facture présentée au client.

Le chauffeur est tenu d’appliquer le mode de tarification convenu et de proposer au client un reçu comportant le nom du chauffeur, la date, le montant de la redevance et le montant total de la course.

Règlementation du véhicule

Seules les automobiles qualifiée sont en mesure d'effectuer du transport de personnes. Le chauffeur de taxi doit également vérifier que son véhicule est conforme au transport de personnes en procédant à un vérification avant chaque départ. Il remplit un rapport quotidien qu'il garde dans son véhicule pour être en mesure de le présenter aux inspecteurs s'ils en font la demande.

La carrosserie et l'habitacle doivent être propres, et des vérifications mécaniques sont effectuées régulièrement pour offrir du transport rémunéré de personnes. Si le chauffeur de taxi n'est pas propriétaire de son véhicule et constate une défectuosité, il doit rédiger un avis et transmettre une copie au propriétaire de l’automobile. Si le chauffeur de taxi opère pour un système de transport, il doit également l'avertir.

Le permis du chauffeur doit également être affiché à la vue des passagers dans le véhicule, et le chauffeur est tenu d’apposer, en bas à droite de la lunette arrière, l’accessoire gouvernemental permettant de déterminer si l’automobile est utilisée pour effectuer du transport rémunéré de personnes, ou bien le lanternon.

Règlementation de la tarification

Le tarif d'une course dépend de plusieurs facteurs, comme expliqué dans cet article. Néanmoins, la loi assure trois types de tarifications possibles :

• les tarifs établis par la Commission des transports du Québec (CTQ) ;

• la tarification dynamique (courses par application) ;

• un contrat passé avec le client.

Les tarifs établis par la Commission des Transports du Québec (CTQ)

Il s'agit du tarif en vigueur à Montréal. Le prix total d’une course est établi par taximètre. Si le taximètre devient défectueux pendant la course, le chauffeur doit convenir avec le client du prix de la course.

Tarification dynamique par application mobile

Le prix d’une course peut également être calculé par application, c'est-à-dire autrement que conformément aux tarifs établis par la CTQ grâce à un moyen technologique qui ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique et qui permet au client de connaître, par écrit, le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande.

Tarifs fixés par contrat écrit

Le prix d’une course peut également être convenu par contrat avec un client. Un contrat écrit, sur papier ou sur une application numérique, doit alors être signé et conservé à bord de l’automobile.