Depuis le 10 octobre 2020, le transport rémunéré de personne par automobile est régit par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Le chauffeur de taxi doit en avoir une connaissance adéquate pour exercer en conformité
Obligations de service
Inscription au fichier de la taxe de vente du Québec
Tout chauffeur qualifié doit être inscrit au fichier de la taxe de vente du Québec (Revenu Québec) et utiliser un système d'enregistrement des ventes (SEV).
Il doit transmettre annuellement une déclaration même si la taxe de vente est prélevée et transmise à Revenu Québec, en son nom, par le répondant.
Vérification sommaire quotidienne (Vérification avant départ)
Au début de chaque période de travail, le chauffeur qualifié est tenu de procéder à la vérification sommaire de son automobile et de remplir le rapport à cet effet.
Il doit conserver ce document avec lui dans l’automobile et être en mesure de le présenter aux inspecteurs s'ils en font la demande.
Coût de l'infraction: de 200$ à 500$
Défectuosité mécanique
S’il constate une défectuosité majeure, le chauffeur doit rédiger un avis de défectuosité mécanique dont il doit transmettre une copie (avec preuve de transmission) au propriétaire de l’automobile ainsi qu’au répondant du système de transport, s’il y a lieu.
Il doit en conserver une copie avec lui, et ce, jusqu’au moment où un mécanicien certifié lui remet un rapport attestant que la réparation a été effectuée.
Le chauffeur doit conserver le rapport ainsi que le plus récent certificat de vérification mécanique avec lui dans l’automobile, ou s’assurer que ces documents sont accessibles aux inspecteurs par l’entremise d’un moyen technologique.
Il est interdit au chauffeur d’utiliser une automobile accidentée, malpropre, défectueuse ou faisant l’objet d’un rappel du fabricant, ou lorsque le plus récent certificat de vérification mécanique indique une défectuosité majeure qui n’a pas été réparée.
La réparation d’une défectuosité mineure doit être effectuée à l’intérieur de 48 heures.
C’est le propriétaire de l’automobile qui est responsable de respecter le calendrier de vérification mécanique de l’automobile qualifiée.
Coût de l'infraction: de 500$ à 2000$
Installation et retrait de chacun des accessoires fournis par la SAAQ et le répondant
Avant d’offrir des services de transport, le chauffeur est tenu d’apposer, en bas à droite de la lunette arrière, l’accessoire gouvernemental permettant de déterminer si l’automobile est utilisée pour effectuer du transport rémunéré de personnes.
Cette obligation ne s’applique pas si l’automobile est équipée d’un lanternon.
Tout comme le lanternon devrait être éteint, ces deux accessoires doivent être retirés de leur position dès lors que l’automobile qualifiée n’est pas utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes (r.1, art. 56).
Coût de l'infraction: de 250$ à 1500$
Affichage du document d’identification avec photo
Le chauffeur doit afficher à la vue des passagers son permis de chauffeur. Il s'agit d'un document avec une photographie permettant de l’identifier au système de transport pour lequel il réalise la course. Le numéro de TVQ doit également être visible par les passagers.
Coût de l'infraction: de 250$ à 500$
Propreté du véhicule
Les chauffeurs doit s'assurer de conserver une carrosserie et un habitacle propres pour offrir du transport rémunéré de personnes.
Coût de l'infraction : de 500$ à 1500$
Acceptation des courses
Une automobile autorisée munie d’un lanternon et d’un taximètre est un taxi réputé en service. C'est à dire que le chauffeur à l'obligation de mettre à disposition son taxi conformément aux normes minimales.
Le chauffeur a l’obligation d’accepter une course de moins de 50 kilomètres ou dont le point de départ est situé à moins de 50 kilomètres du territoire desservi.
Le chauffeur pourra par contre refuser une course si :
- Le client a avec lui un animal autre qu’un animal servant à pallier un handicap ;
- Le client est apparemment dans un état intoxiqué (avancé) ;
- Le client semble nécessiter des soins médicaux immédiats ;
- Le client transporte des objets qui ne peuvent pas être contenus dans le coffre arrière ;
- Le chauffeur a des raisons de croire que sa sécurité peut être menacée ;
- Le client n’est pas en mesure de payer la course dans la monnaie ayant cours légal au Canada.
Coût de l'infraction: de 2500$ à 5000$
Tarification et facturation
Le chauffeur est tenu d’appliquer le mode de tarification convenu et conforme au moyen utilisé par le client pour transmettre sa demande de course.
Si le prix est convenu au moyen d’un contrat, les parties ne peuvent pas le modifier en cours de route.
Si le prix maximal d’une course a été convenu au moyen d’une application numérique, le client ne peut pas demander que le chauffeur utilise un taximètre, même si cet appareil est présent dans l’automobile
Un reçu comportant le nom du chauffeur, la date, le montant de redevance et le montant total de la course doit être remis à chaque client qui en fait la demande, par le chauffeur ou, si la course a été demandée par une application, par le répondant (r. 1, art. 13, 6 et 85).
Coût de l'infraction: de 1000$ à 2000$
Tarification
Tarifs établis par la CTQ
- Le taximètre : il s'agit du tarif en vigueur à Montréal. Le prix total d’une course dépend du tarif de départ, du tarif par kilomètre parcouru et du prix par minute à l’arrêt ou à faible vitesse. Si le taximètre devient défectueux pendant la course, le chauffeur doit convenir avec le client du prix de la course. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs de transport rémunéré de personnes par automobile du site Web de la CTQ.
- Le tarif aéroport de Montréal : un tarif fixe depuis et vers le centre-ville.
- Tarification dynamique par application mobile (seulement pour les TEO taxis) : Le prix d’une course peut également être calculé par application, c'est-à-dire autrement que conformément aux tarifs établis par la CTQ grâce à un moyen technologique qui ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique et qui permet au client de connaître, par écrit, le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur soit informé de la demande.
- Tarifs fixés par contrat écrit : Le prix d’une course peut également être convenu par contrat avec un client. Un contrat écrit, sur papier ou sur une application numérique, doit alors être signé et conservé à bord de l’automobile ou à l’établissement du propriétaire de l’automobile qualifiée, du répartiteur ou du répondant.
Facturation
Le chauffeur est tenu de remettre un reçu au client qui en fait la demande. Ce reçu peut être rendu disponible par application numérique, le cas échéant. Le reçu comprend au moins les renseignements suivants :
- Le nom de celui qui remet le reçu ;
- La date de la course ;
- Le montant de la redevance, soit 0,90 $ ;
- Le montant total de la course, taxes et redevance incluses.
Changements majeurs depuis la loi 17
Vous avez été chauffeur avant la loi 17 ? Ne manquez pas le récapitulatif des changements majeurs ci-dessous pour rester en conformité avec la loi.
1. Abolition des agglomérations de taxi
Avant la loi 17, les chauffeurs de taxi ne pouvait exploiter leur permis de taxi que dans l'agglomération dans laquelle elle était délivrée.
Dorénavant, les chauffeurs de taxi peuvent offrir ses services et prendre des passagers sur l’ensemble du territoire du Québec.
2. Abolition des quotas de taxis par agglomération
Avant la loi 17, seul un certain nombre de permis de taxi pouvaient être délivrés dans chacun des territoires.
Dorénavant, l'autorisation de chauffeur est valide pour l'ensemble du territoire.
3. Redevance payable par les usagers
L'abolition des quotas de taxi a eu des impacts financiers important sur les titulaires de permis de taxi. Afin de soutenir les propriétaires de permis de taxi, le gouvernement a choisi de mettre en place une redevance payable par les usagers.
Depuis le 1er janvier 2021, une redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client, en plus du prix de la course.
Pour faciliter la gestion de la redevance, le montant de la redevance et les taxes de vente applicables ont été ajoutés directement au tarif de départ du taximètre.
La redevance de 0,90 $ doit obligatoirement apparaître distinctement sur la facture présentée au client.